Le diagnostic immobilier électricité à effectuer lors d’une vente immobilière
Le diagnostic électricité fait partie de ceux qui doivent être effectués avant la mise en vente de tout bien immobilier dont le circuit électrique a été installé depuis plus de 15 ans. Il doit être demandé par le vendeur du bien à un spécialiste ayant obtenu une certification délivrée par un organisme habilité par le Comité français d’accréditation.
Comment effectuer ce diagnostic immobilier
Le professionnel doit procéder à un examen approfondi de l’ensemble de l’installation électrique du logement. il examine notamment le disjoncteur qui commande l’ensemble de l’installation, le différentiel de protection et la liaison équipotentielle. Par ailleurs, il contrôle la conformité du réseau aux normes de sécurité européennes. Lors de son examen, il n’aura pas besoin de déplacer des meubles, ni de démonter les appareils. Il sera peut-être simplement amené à démonter et à remonter le capot du tableau électrique.
Compte rendu sur les anomalies constatées
Il doit faire un compte rendu dans lequel doivent être consignées toutes les anomalies constatées. Il doit notamment signaler les cas où les équipements électriques sont devenus inadaptés à une utilisation normale ainsi que les risques de contact direct avec des pièces électrifiées. En outre, il signale tout danger particulier et notamment les risques qui résultent d’une insuffisance de protection d’un conducteur électrique quelconque.
Validité et pourquoi faire ce diagnostic électrique ?
Lorsqu’il a été établi, le diagnostic électricité est valable trois ans. Il a pour but de permettre à l’acheteur d’être parfaitement informé sur les risques éventuels présentés par le circuit électrique du logement acheté. Il convient de signaler à ce sujet qu’en France, environ 2 millions de logements ont une installation électrique qui présente des dangers graves. De plus, le mauvais état de certains circuits électriques est chaque année à l’origine de plus de 80 000 incendies et d’une centaine de morts par électrocution.
Si le diagnostic électricité révèle des anomalies, le vendeur n’est pas tenu de faire effectuer lui-même les travaux nécessaires, mais il doit remettre le diagnostic à l’acheteur pour que celui-ci se décide en pleine connaissance de cause. Dans la pratique, le compte-rendu du spécialiste est annexé avec les autres diagnostics obligatoires à la promesse de vente. Si l’acquéreur constate que ce document ne figure pas parmi les diagnostics qu’il est en droit d’exiger, il a tout intérêt à demander au vendeur de le faire faire dans les meilleurs délais. Cette démarche lui permettra éventuellement de négocier pour obtenir un rabais du prix si le diagnostic révèle que le circuit électrique a besoin de travaux coûteux pour offrir un niveau de sécurité satisfaisant. Il est recommandé de ne signer la promesse de vente qu’après avoir obtenu tous les diagnostics obligatoires et après avoir demandé un devis pour l’ensemble des travaux nécessaires.
Toutefois, si le diagnostic électricité n’est pas fourni lors de la vente du bien et si l’acheteur constate que l’installation électrique du logement pose des problèmes, il peut engager la responsabilité du vendeur en raison de vices cachés.