Le diagnostic amiante des parties privatives (DAPP)
L’amiante est un véritable problème sanitaire responsable de nombreux cancers professionnels.
Qui est concerné par le DAPP ?
Le Dossier Amiante des Parties Privatives dit DAPP est un diagnostic obligatoire à faire dans tout appartement à usage d’habitation construit avant le 1er Juillet 1997. Il est obligatoire pour les biens possédant des parties privatives.
Ce diagnostic doit être réalisé par un diagnostiqueur formé et certifié et portant des équipements de protection individuelle.
Si le rapport conclut à l’absence d’amiante, le DAPP sera valable à vie, en revanche si le diagnostic conclut à la présence d’amiante un contrôle devra être fait tous les 3 ans.
Qui doit demander le diagnostic ?
C’est au propriétaire du logement de prendre l’initiative de faire procéder à ce diagnostic pour les parties privatives, par conséquent s’il y a une location en cours, ça sera au propriétaire et non au locataire de s’en préoccuper. Ce diagnostic doit être mis à la disposition du locataire de l’appartement. En revanche, ce DAPP n’est pas valable pour une vente, il faudra toujours réaliser un diagnostic amiante avant de mettre en vente l’appartement.
Ce dernier va préciser l’état des matériaux amiantés, qui est évalué par une note allant de 1 (bon état) à 3 (état dégradé, le propriétaire doit alors retirer ses matériaux).
Un Dossier Amiante des Parties Privatives a la même durée de validité que le diagnostic amiante.
L’établissement du rapport par le diagnostiqueur
Après les vérifications effectuées, le diagnostiqueur établit un rapport, il l’envoie par lettre recommandée avec avis de réception au propriétaire de l’immeuble.
Si les vérifications révèlent la présence d’amiante, des prélèvements devront être effectués par le diagnostiqueur. Ces prélèvements devront ensuite être suivis d’analyses par un laboratoire accrédité par le COFRAC.
Le décret du 5 juillet 2013 rend obligatoire la certification relative aux risques d’exposition à l’amiante pour les organismes procédant à ce contrôle, notamment dans les immeubles bâtis.
On parle d’accréditation COFRAC (Comité français d’accréditation), c’est l’organisme qui délivre ces accréditations.
Les obligations découlant du diagnostic
Suite au diagnostic, le propriétaire du logement devra alors constituer un dossier intitulé dossier amiante parties privatives. Ce dossier devra contenir le rapport de repérage des matériaux et produits de la liste A contenant de l’amiante, ainsi que la date, le lieu, la nature, la localisation et les résultats des évaluations périodiques de l’état de conservation, des mesures d’empoussièrement, des travaux de retrait ou de confinement de l’amiante.
Le dossier pourra être communiqué à toute personne appelée à organiser ou effectuer de futurs travaux.
Les sanctions envisageables
Si toutes ces prescriptions ne sont pas respectées, des sanctions peuvent être encourues. Le préfet pourra prescrire au propriétaire du logement la réalisation du repérage d’amiante dans un délai fixé et l’obliger parfois à des travaux de désamiantage.
Si le propriétaire ne se soustrait pas à ces obligations, il pourra se voir infliger une amende pouvant aller jusqu’à 1 500 euros.