Diagnostic et surface loi Carrez
Vous désirez vendre ou louer votre bien immobilier, plusieurs diagnostics sont désormais obligatoires. Le diagnostic loi Carrez du 18 décembre 1996 en est une. Elle concerne la superficie des ventes de logement. La loi Alur en est une autre, elle apporte des modifications pour les propriétaires, les locataires, les syndics et les agences immobilières.
Diagnostic loi Carrez : Logements concernés et calcul de la surface habitable
Tous les logements soumis à une vente et disposant d’une surface habitable d’au moins 8 m2 sont concernés par la loi Carrez. Il s’agit de locaux professionnels ou commerciaux, des appartements, des chambres de services et certains pavillons ou maisons en copropriété.
La superficie retenue par la loi Carrez correspond uniquement à la superficie des planchers. Sont donc déduits l’épaisseur des murs et des cloisons, les différentes marches et cages d’escaliers, les embrasures des fenêtres et des portes ainsi que les gaines, les surfaces inférieures à une hauteur de 1.80 m, mais encore les balcons, les terrasses, les loggias et les annexes comme les jardins, les garages et les caves. Par contre les maisons individuelles et les logements vendus sur plan ne sont pas concernés par la loi Carrez.
Qui peut calculer la superficie du diagnostic loi Carrez ?
Il n’est pas obligatoire de demander à un professionnel de calculer la superficie. Chaque propriétaire peut en effectuer le calcul. Cependant si le nouveau propriétaire calcule la superficie et obtient un résultat de 5 % supérieur par rapport à la surface déclarée, il dispose d’une année à partir de l’acte authentique pour demander une vérification et obtenir une diminution du prix de vente au prorata du nombre de mètres carrés.
Pour cette raison il est plutôt conseillé d’avoir recours à un diagnostiqueur immobilier habilité qui a suivi une formation d’un organisme accrédité par le COFRAC. Ceci permet au propriétaire de recevoir à la suite du diagnostic loi Carrez un certificat de mesurage.
Loi Alur : Modifications pour les propriétaires et les locataires
Publiée au journal officiel du 26 mars 2014, la loi Alur porte sur l’encadrement des loyers et les frais d’agence. La loi Alur prévoit que le préfet de département fixe chaque année un arrêté sur le prix des loyers en fonction du quartier et de la catégorie du logement.
D’autres modifications ont aussi été apportées notamment sur les compléments de loyers exceptionnels, le renouvellement du bail, le délai de préavis (réduit à un mois au lieu de 3), un contrat de bail type, le calcul des pénalités de retard de loyer et la garantie universelle des loyers. Quant aux agences elles se voient plafonnées le montant de leurs honoraires à un mois de loyer hors charges alors qu’il était entièrement libre.